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1 constitution d'une garantie
Dictionnaire de droit français-russe > constitution d'une garantie
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2 constitution d'une garantie
сущ.Французско-русский универсальный словарь > constitution d'une garantie
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3 constitution
f1) конституция, основной закон2) устав3) учреждение, основание4) назначение5) строение, структура•constitution avec appel à l'épargne publique — учреждение [образование] акционерного общества с обращением к публике, ступенчатое учреждение акционерного общества
- constitution d'avouéconstitution sans appel à l'épargne publique — единовременное учреждение акционерного общества ( без публичного объявления подписки)
- constitution d'un cautionnement
- constitution coutumière
- constitution définitive d'une société
- constitution du délit
- constitution en dépôt
- constitution de dot
- constitution du droit à pension
- constitution de droits
- constitution écrite
- constitution de l'Etat
- constitution fédérale
- constitution du gage
- constitution d'une garantie
- constitution d'hypothèque
- constitution de l'incendie
- constitution de l'infraction
- constitution d'un mandataire
- constitution de nantissement
- constitution parlementaire
- constitution de partie civile
- constitution d'une personne morale
- constitution de preuves
- constitution de rente
- constitution de rente à titre gratuit
- constitution de rente à titre onéreux
- constitution de retraites
- constitution rigide
- constitution simultanée
- constitution de la société
- constitution souple
- constitution successive
- constitution du tribunal arbitral
- constitution d'usufruit -
4 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]> -
5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
6 Article 30
1. Chacun a le droit d'association, y compris le droit de constituer des syndicats pour la défense de ses intérêts. La liberté de l'activité des associations est garantie.2. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association quelconque ou d'y demeurer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 30[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 30[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 30[/ref]> -
7 Article 7
1. La Fédération de Russie est un Etat social, dont la politique vise à établir des conditions assurant une vie digne et un libre développement de l'homme.2. Le travail et la santé des individus sont protégés dans la Fédération de Russie; un minimum garanti de rémunération du travail y est établi; l'aide de l'Etat à la famille, la maternité, la paternité et l'enfance, aux invalides et aux personnes âgées y est garantie; il y est développé un système de services sociaux, établi des pensions, allocations d'Etat et autres garanties de protection sociale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 7[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 7[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 7[/ref]>
См. также в других словарях:
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Constitution De 1791 — Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · Mo … Wikipédia en Français
Constitution du 3 septembre 1791 — Constitution de 1791 Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · Mo … Wikipédia en Français
Constitution Française De 1848 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
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Constitution francaise de 1848 — Constitution française de 1848 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution Du Canada — Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous série sur la politique. Pouvoir exécutif … Wikipédia en Français
Constitution canadienne — Constitution du Canada Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous série sur la politique. Pouvoir exécutif … Wikipédia en Français
Constitution du canada — Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous série sur la politique. Pouvoir exécutif … Wikipédia en Français
Garantie des droits — ● Garantie des droits dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux de l individu et qui s imposent au législateur. (La constitution des États Unis et certaines constitutions françaises [1791, 1793 …] comportent une garantie… … Encyclopédie Universelle
Constitution — Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
